Le document de l'ASF

L'accès au crédit

Le crédit, un droit ?
Un établissement de crédit peut légalement refuser de vous prêter s'il estime que vous éprouverez des difficultés pour rembourser aux échéances prévues. Il n'a pas à motiver son refus. Pour augmenter les chances que tout se passe bien, il vous sera souvent suggéré de souscrire une assurance, et parfois de présenter la caution d'un proche ou d'un établissement spécialisé. Mais une telle garantie n'est pas toujours suffisante pour obtenir un crédit. Si l'établissement auquel la demande est faite considère que son risque serait trop grand, il refusera de prêter. En effet, tout contentieux signifie pour lui des frais qui excèdent largement le profit qu'il pourrait espérer de l'opération. Attention : la décision du prêteur est prise en fonction des informations que vous lui avez fournies sur votre situation. Votre signature vous engage. Tout mensonge ou toute grave omission volontaire remettrait en cause votre bonne foi. Cela pourrait se retourner contre vous en cas de problème de remboursement. Si vous ne pouvez pas obtenir de crédit pour un achat absolument indispensable à votre vie quotidienne, vous pouvez utilement vous tourner vers les prêts d'honneur de votre Caisse d'Allocations Familiales, de votre employeur ....
- La sélection des demandes de crédit
Le candidat emprunteur doit d'abord répondre à un questionnaire le concernant : fiche d'identité, situation financière et personnelle, crédits en cours...
L'établissement vous demandera de justifier vos réponses : carte d'identité, quittances EDF/GDF ou de téléphone, fiches de paie...
Ce questionnaire doit vous ressembler : il permettra au futur prêteur d'évaluer votre solvabilité et ainsi votre capacité de remboursement. Comment ? Technologie aidant, des outils d'aide à la décision viennent appuyer son jugement personnel. La méthode s'appelle « scoring », elle est simplement un programme informatique- confidentiel - qui évalue statistiquement vos chances d'être un bon payeur. Si le scoring a le mérite d'éliminer la part de subjectivité du professionnel, celui-ci n'est pas tenu à la réponse binaire de son ordinateur. La gestion des dossiers reste souple et la décision finale appartient toujours au prêteur, qui ne manquera d'ailleurs pas d'ajouter à ces critères la vérification de ses fichiers, et notamment le fichier central tenu à la Banque de France auquel tous les établissements de crédit sont tenus par la loi de déclarer les incidents graves de paiement.
- « Les fichiers des finances »
Les établissements de crédit ont leurs propres fichiers qu'ils consultent à chaque nouvelle demande de crédit. Trois fichiers sont couramment utilisés par les professionnels : le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), le Fichier Central des Chèques (FCC) et le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI). Votre droit d'accès et de rectification (loi Informatique et libertés) s'exerce auprès de la Banque de France qui gère ces trois fichiers.
- « Les écrits restent »
Pour être valide, la caution solidaire doit s'être engagée, à la main, par ce texte : En me portant caution de X... dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, les pénalités ou intérêts de retards pour la durée de ... je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui même. En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du Code Civil et en m'obligeant solidairement avec X... je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X...
- Caution = prudence
Caution simple ou solidaire ? La caution simple n'est appelée en paiement que si le prêteur a d'abord poursuivi sans succès le débiteur principal, c'est-à-dire dans ce cas, celui qui a obtenu le crédit. La personne qui se porte caution solidaire peut au contraire être poursuivie à la place du débiteur principal. Elle pourra ensuite se retourner contre celui qu'elle avait cautionné. L'engagement de caution est donc un engagement lourd de conséquences : il se prend pour une longue durée, et on doit être sûr de pouvoir y faire face à tout moment pendant tout le temps que dure le crédit. Avant de vous porter caution, il est essentiel de réaliser, comme avant la prise d'un crédit, votre point budget. Serais-je en mesure de tenir mon engagement sans risquer de déséquilibrer ma propre situation financière si l'emprunteur ne payait pas? Si la réponse est non, refusez. Sachez que la caution bénéficie, au moment de la signature du contrat, du même délai de réflexion et de rétractation que l'emprunteur. Même si vous cautionnez le crédit de votre petite nièce ou de votre meilleur ami, soyez attentif aux conditions de l'offre de crédit qui vous est également remise. La loi prévoit que l'établissement prêteur doit vous informer en cas d'incident grave.
Certains établissements exigent, sur le contrat, la signature d'une autre personne (un co-emprunteur) strictement soumise aux mêmes droits et aux mêmes obligations que l'emprunteur principal. Époux, concubins et pacsés sont souvent sollicités pour être co-emprunteurs. Tout comme dans un engagement de caution, il est conseillé de bien lire le contrat et de s'assurer que sa situation financière est compatible avec cet engagement.

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